Amendement N° 29 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis L'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire.
Créée en 2000, cette commission fait désormais double emploi avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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