Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 75 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 83 A
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« une fois ».
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement est un amendement de coordination avec le sous amendement proposé par le gouvernement de modification du texte pour l'article L 211-2.
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