Amendement N° 193 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 22, après le mot :
« avis »
insérer les mots :
« conforme, motivé et publié ».
Exposé Sommaire :
La CNIL ne saurait être en outre écartée de la définition même des modalités et des règles d'une expérimentation en situation réelle de fonctionnement qui ne lui sera que déclarée.
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