Amendement N° 13 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« se substitue »,
les mots :
« peut se substituer ».
Exposé Sommaire :
Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consultations obligatoires. Elle devra l'indiquer dès le lancement de cette consultation.
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