Amendement N° 109 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, après le mot :
« moyenne, »,
insérer les mots :
« s'il n'a pas été averti par le service d'eau potable conformément au précédent l'alinéa ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des droits des consommateurs dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 1er de cette proposition n'aurait aucune portée si l'obligation imposée au service d'eau potable d'avertir les abonnés d'une consommation anormale n'était pas assortie de conséquences juridiques et financières.
S'il n'a pas été averti par le service d'eau potable de sa consommation anormale, l'abonné n'aura pas à payer la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.