Amendement N° 62 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Le droit de recrutement est inhérent à toute personnalité morale et en l'occurrence à tout établissement public.
Il ne saurait par ailleurs être limité aux seuls agents de droit public, le réseau employant régulièrement des agents de droit privé dans le cadre de leurs activités à caractère industriel et commercial.
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