Amendement N° 7 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. de Courson.
Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante :
« Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France. ».
Exposé Sommaire :
Il est prévu à l'article 4 bis que la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France sera créée au plus tard le 1er janvier 2013. Dans cette attente, la CRCI Paris-Ile-de-France percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée et les répartira entre les CCI de la région Ile-de-France.
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