Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. de Courson.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Elle désigne expressément les achats de fournitures ou les achats de prestations de services faisant l'objet de marchés, marchés à bons de commande ou accords-cadres qu'elle passe, au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La décision de l'assemblée générale, qui fixe la nature des achats concernés, précise également qui, de l'assemblée permanente ou des établissements du réseau, conclut les marchés, les marchés à bons de commande, les accords-cadres, les bons de commandes ou les marchés passés sur le fondement des accords-cadres.
« Les décisions de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'alinéa précédent, s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché, un marché à bons de commandes ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau, pendant toute la durée de validité du marché, du marché à bons de commande ou de l'accord-cadre conclu par l'assemblée permanente :
« 1° dès l'engagement, par celle-ci, des procédures de mise en concurrence, pour les établissements qui ne sont pas engagés à cette date par leurs propres marchés, marchés à bons de commande ou accords-cadres ;
« 2° dès l'achèvement des marchés et accords-cadres précédemment conclus par les établissements du réseau, lorsque le terme de ces contrats intervient pendant la durée de validité des marchés, marchés à bons de commande ou accords-cadres conclus par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Les modalités de mise enoeuvre de ces dispositions sont fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Pour que l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat devienne une véritable tête de réseau en mesure d'orienter l'action des chambres et d'en augmenter l'efficience, elle doit pouvoir rationaliser les dépenses des établissements du réseau par des économies d'échelle, en faisant remonter certains achats au plan national.
De ce fait, il paraît justifié de permettre à son assemblée générale, expression de la volonté des présidents des chambres qui la composent, de décider, quand elle l'estime opportun, que certains achats de produits ou services soient effectués par l'Assemblée permanente au nom et pour le compte de l'ensemble des chambres.
Cette proposition est conforme aux recommandations de la Cour des Comptes figurant dans son rapport du 25 avril 2007 relatif aux comptes et à la gestion de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, préconisant de faire de cet établissement une véritable tête de réseau.
Comme l'ont mentionné les représentants de l'APCM auditionnés par votre Commission des finances, sur un total d'achats cumulés de l'ordre de 30 M€/an, l'économie réalisée pourrait s'élever à 2,2M€.
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