Amendement N° 859 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 331-23 est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'Etat qui n'est pas acceptable et qui est une atteinte au droit de la concurrence entre offres commerciales.
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