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Amendement N° 777 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 769 770 771 772 773 774 775 776 )

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand, M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Likuvalu, M. Marsac, M. Montebourg, Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont, M. Terrasse, M. Vézinhet.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Leurs procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend l'article 430 du code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. »

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