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Amendement N° 831 (Retiré)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 21 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit » sont remplacés par les mots : « communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit et toute fixation, reproduction à titre onéreux, ».

Exposé Sommaire :

Le délit de contrefaçon sur Internet ne peut pas s'appliquer de la même façon selon que la mise à disposition du public se fait à titre onéreux ou gratuit.

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