Amendement N° 519 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 621 622 623 624 625 626 627 628 629 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d'ordonnance pénale à l'ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne, et à la possibilité pour une victime, par sa constitution de partie civile, de demander au juge de statuer par la même ordonnance sur une action publique et une action privée. Cette disposition revient à mettre la justice au service d'acteurs économiques privés.
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