Amendement N° 39 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à contourner la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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