Amendement N° 271 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 5 748 749 750 751 752 753 754 755 756 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« avocat »,
le mot :
« conseil ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-21 convoquent les personnes concernées afin de les entendre, dans le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense qui lui sont attachés.
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