Amendement N° 118 (Adopté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 17 septembre 2009 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 37, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
En effet, la consistance du réseau ferré national est aujourd'hui fixée par ledécret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national qui est un décret simple. La matière ne nécessite pas l'examen du Conseil d'État.
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