Amendement N° 3 (Adopté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : M. Étienne Blanc.
Texte de loi N° 244
Article 6
Après l'alinéa 29 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« III. bis - 1° L'article 235 ter KD du code général des impôts est abrogé ;
« 2° Dans le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches, la référence : « L. 931-20-1 » est remplacée par la référence : « L. 931-20 »
« 3° L'article L. 718-2-3 du code rural est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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