Amendement N° 82 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Gosselin.
Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« aux droits »,
les mots :
« à une indication géographique ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle).
Amendement rédactionnel.
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