Amendement N° 77 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans l'article L. 717-2 du même code, la référence : « L. 716-14 » est remplacée par la référence : « L. 716-15 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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