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Amendement N° 76 (Adopté)

Lutte contre la contrefaçon

Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« du droit »,

les mots :

« des droits ».

Exposé Sommaire :

(Article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle).

Amendement rédactionnel.

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