Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 66 (Adopté)

Lutte contre la contrefaçon

Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :

« de ces actes »,

les mots :

« des actes argués de contrefaçon ».

Exposé Sommaire :

(Article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle).

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion