Amendement N° 65 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er octobre 2007 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé Sommaire :
(chapitre Ier du titre II du livre V du code de la propriété intellectuelle).
Amendement rédactionnel (cohérence de l'intitulé du chapitre Ier avec celui retenu pour le chapitre II).
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