Amendement N° 52 (Retiré)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 175 adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon
Après l'article 45
Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, après les mots : « Communautés européennes, », sont insérés par deux fois les mots : « de la contrefaçon, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'étendre aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefaçon l'obligation de déclaration qui s'impose aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Le texte actuel prévoit que l'obligation de déclaration concerne les sommes - ou les opérations - susceptibles de provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
La rédaction proposée devrait permettre à Tracfin d'étendre ses investigations au champ des profits illicites tirés de la contrefaçon.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.