Amendement N° 50 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« les contrefaçons »,
les mots :
« la contrefaçon ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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