Amendement N° 41 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Dans cet article, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« de la saisie ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle).
Amendement réparant une omission relative à l'expression devant être remplacée par les mots introduits à l'article 35 du projet de loi.
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