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Amendement N° 3 (Adopté)

Lutte contre la contrefaçon

Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. — Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot :

« requérant »,

le mot :

« demandeur ».

II. — En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 12 à 14, 19, 20 (deux fois) et 21 à 23.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. Le terme demandeur est plus approprié pour désigner la partie à l'initiative de l'ensemble des procédures concernées par cet article.

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