Amendement N° 23 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
I. — Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« II. — Après l'article L. 623-28 du même code, il est inséré un article L. 623-28-1 ainsi rédigé : »
II. — En conséquence, dans l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 623-28-2 », la référence : « L. 623-28-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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