Amendement N° 21 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« I. - L'article L. 623-28 du même code est ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, dans l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 623-28-1 », la référence : « L. 623-28 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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