Amendement N° 19 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer par deux fois au mot :
« requérant »,
le mot :
« demandeur ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 4 à 6, 8 et 10 à 12.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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