Amendement N° 17 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« I. - L'article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. La renumérotation de l'article L. 623-27, inutile, obligerait à procéder à des coordinations et rendrait inopérantes des dispositions.
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