Amendement N° 14 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« requérant »,
le mot :
« demandeur ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« requérant »,
le mot :
« demandeur ».
Amendement rédactionnel.
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