Amendement N° 1 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« 3° L'article L. 521-6 devient l'article L. 521-13. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec un amendement ultérieur, visant à expliciter et améliorer le régime de retenue douanière des dessins et modèles (actuel article L. 521-7 devenant l'objet des articles L. 521-14 à L. 521-19).
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