Amendement N° 64 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 2 octobre 2009 par : M. Bourdouleix.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« troisième alinéa »,
la référence :
« II ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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