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Amendement N° 7 (Tombe)

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.

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Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Président de la commission consultative du secret de la défense nationale

Commission compétente en matière de libertés publiques

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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