Amendement N° 6 (Adopté)
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 3 juin 2009 par : M. Geoffroy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Le recouvrement des autres confiscations est réalisé au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui procède, s'il y a lieu, aux … (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'une part, par cohérence, de confier à la seule Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués le soin de réaliser le recouvrement des confiscations autres que les confiscations en valeur (qui relèvent du Trésor), et d'autre part, de simplifier la rédaction de cet alinéa.
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