Amendement N° 35 (Rejeté)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Discuté en séance le 19 mai 2009
Déposé le 18 mai 2009 par : M. Brard, M. Gosnat, M. de Rugy, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Les évolutions statutaires et salariales qui auront lieu dans le cadre du groupe ne pourront intervenir que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés. »
Exposé Sommaire :
Il convient que le rapprochement entre les groupes banques populaires et caisses d'épargne s'effectue aussi aux bénéfices des salariés des deux entités.
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