Amendement N° 43 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Cherpion.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« exerçant la mission d'intérêt général »,
les mots :
« participant à la mission de service public ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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