Amendement N° 209 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 17 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu'au conseil régional de l'emploi ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi a instauré, dans chaque région, un conseil régional de l'emploi dont l'une des missions est de rendre un avis sur les conventions signées entre l'État et Pôle Emploi, établissant la programmation des interventions de ce dernier dans chaque région en fonction de la situation locale de l'emploi et du marché du travail. La présente loi ayant pour objectif de favoriser l'accès des demandeurs d'emploi à la formation professionnelle, il est nécessaire de coordonner le dispositif créé par la loi du 13 février 2008 avec les modalités de gouvernance territoriale du PRDF. C'est l'objet du présent amendement.
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