Amendement N° 51 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 22, après le mot :
« qualifiées »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne, ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à préciser le profil correspondant aux personnes qualifiées, en garantissant la représentation des associations de consommateurs et des internautes au sein du collège de l'Hadopi, afin de veiller à l'équilibre de sa composition entre ayant-droit et utilisateurs d'Internet.
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