Amendement N° 48 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante :
« La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.