Amendement N° 12 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 103.
Exposé Sommaire :
Il est inacceptable que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension soient supportés par l'abonné.
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