Amendement N° 118 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Migaud.
Après le mot :
« réalisées »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 :
« entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2013. ».
Exposé Sommaire :
Conformément à la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 qui édicte des règles de gouvernance relatives aux créations de dépenses fiscales, il convient de préciser que cette mesure n'est applicable qu'au titre de quatre années à compter de son entrée en vigueur.
Au terme de cette période, la mesure devra faire l'objet d'une prorogation explicite pour continuer à être appliquée et, pour cela, aura dû être précisément évaluée.
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