Amendement N° 46 (Rejeté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 5 juin 2009 par : Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« son avis »,
les mots :
« l'avis de la commission ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 5 de l'article 14 dispose que le magistrat peut demander la déclassification temporaire d'un lieu aux fins de perquisition. Il ne pose aucune difficulté que cette demande soit adressée au président de la CCSDN. Il ne pose aucun problème non plus que l'avis soit transmis au ministre par le président de la CCSDN. En revanche, il n'est pas souhaitable que l'avis transmis soit celui du seul président. La commission, par essence collégiale, doit rendre un avis collectif. Le présent amendement vise à s'en assurer.
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