Amendement N° 69 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Bello.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Le rapport présenté en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l'application des articles 295 et 295 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La réforme partielle de la TVA NPR se traduira par des économies. L'objectif de cet amendement est d'informer régulièrement le Parlement de leur affectation.
En effet, tous les documents relatifs à la réforme de ce dispositif proposent l'affectation des économies réalisées au financement d'opérations dans les départements d'Outre-mer.
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