Amendement N° 133 (Adopté)

L'article 13 ter, dans sa rédaction actuelle, impliquerait que les tarifs des appels métropole/Outre-mer sont alignés sans lien avec les coûts, alors qu'ils sont bien supérieurs aux appels intra-métropole. En effet, vers l'outre-mer, au coût d'un appel interne à la métropole, il faut ajouter le coût du transport. Pour la téléphonie mobile, il faut rajouter le coût de terminaison d'appel qui est la rémunération de l'opérateur local. Cet article conduirait à autoriser les opérateurs à vendre une prestation très en dessous des coûts.

Les tarifs du service universel sont liés à la distance, que ce soit Outre-mer et ou en métropole. La prise en compte de la distance existe donc aujourd'hui, même en métropole.

Par ailleurs, l'article 13ter traite différemment les appels au départ de la métropole de ceux aux départ de l'Outre-Mer, alors même que les infrastructures empruntées et les coûts sont les mêmes pour la téléphonie fixe. Pour la téléphonie mobile, les différences de coûts sont aussi liées aux terminaisons d'appel, qui sont beaucoup plus élevées Outre-mer qu'en métropole.

Il s'agit là d'une vraie question car les tarifs d'appel entre la métropole et les l'outre-mer sont élevés. Le gouvernement à donc demandé à l'ARCEP de réaliser, avant le fin de septembre 2009, un rapport qui étudie les différentes voies pour faire baisser les tarifs.