Amendement N° 370 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai d'un mois à compter de la publication du texte définitif de la présente résolution, l'Assemblée nomme en séance les commissions définies à l'article 36 du Règlement tel qu'il résulte de l'article 16 de la présente résolution.
« À titre exceptionnel, l'article 37, alinéa 1, du Règlement n'est pas appliqué au début de la session ordinaire suivant la mise enoeuvre des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la création de quatre nouvelles commissions résultant de la scission des actuelles commissions des affaires culturelles, familiales et sociales et des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Cette scission doit conduire à la constitution et à l'élection du bureau des quatre commissions concernées. On ne saurait considérer, en effet, que deux commissions subsistent tandis que deux autres seraient constituées par la démission de la moitié des membres des commissions existantes et leur nomination au sein des nouvelles. En effet, il n'est pas possible, dans une telle hypothèse, de déterminer si demeure en fonction la commission des affaires sociales ou celle des affaires culturelles, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ou celle du développement durable. De même, il n'est pas possible de contraindre la moitié des membres d'une commission à démissionner pour rejoindre une nouvelle commission.
Dans un souci d'égalité de traitement des bureaux des commissions et afin de faciliter la constitution de ces commissions et la désignation de leurs membres par les groupes politiques, il est proposé de renouveler l'ensemble des huit commissions permanentes.
Dès lors, à titre exceptionnel, le renouvellement général prévu au début de chaque année n'aurait pas lieu en octobre prochain.
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