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Amendement N° 162 (Rejeté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 4 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À l'alinéa 4, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

Exposé Sommaire :

La clôture de la discussion sur un article doit être une faculté et non une obligation du Président.

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