Amendement N° 94 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 22 septembre 2009 ( amendements identiques : 18 85 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Desallangre, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Le décompte de la durée du travail est à ce jour organisé au mois, au trimestre et à l'année par décrets. L'alinéa 6 de l'article 24 propose de donner valeur législative à cette organisation.
Mais le dispositif du projet de loi tel qu'il est rédigé risque de transformer l'organisation du temps de travail avec un décompte alternatif (par mois, trimestreou année) au lieu du système cumulatif actuel (par mois, trimestreet année).
Aussi pour éviter une possible annualisation à venir du décompte du temps de travail, l'amendement présenté propose que la loi reprenne dans son principe les différentes modalités de décompte de l'activité prévue ce jour par voie règlementaire ( mois, trimestre, année), en substituant au « ou » le « et ».
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