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Amendement N° 586 (Rejeté)

Loi pénitentiaire

Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Après le mot : « mineur », la fin de l'article 729-3 est supprimée.

Exposé Sommaire :

Il est absurde sur le plan criminologique, de rigidifier le régime juridique applicable aux récidivistes. Ce que démontre la criminologie est que l'arrêt de la délinquance est un processus. Le fait le plus établi en la matière est que le temps et l'âge sont les facteurs les plus sûrs de l'arrêt de la délinquance. En d'autres termes un récidiviste peut être d'un bien meilleur pronostic qu'un primaire : le premier peut être en fin de carrière tandis que le second peut être au début de celle-ci. Il faut donc laisser aux juridictions de l'application des peines la possibilité de tenir compte de chaque profil précis. Par ailleurs la libération conditionnelle « parentale » de l'article 729-3 n'a pas pour objet d'accorder un cadeau à des condamnés au prétexte qu'ils ont des enfants, mais de protéger ces derniers contre les conséquences sociales, humaines et in fine criminogènes, de la délinquance de leurs parents. En les protégeant, notre société se protège elle-même.

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