Amendement N° 522 (Tombe)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Les fouilles générales ne peuvent être mises enoeuvre que sur décision du juge des libertés et de la détention en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit.
« Elles sont pratiquées en sa présence et il veille au bon déroulement des opérations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier au juge des libertés et de la détention tout à la fois la décision de la fouille générale et son contrôle.
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