Amendement N° 40 (Adopté)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Discuté en séance le 24 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'un mot inutile.
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